Du fichage au "pays des droits de l'homme"

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)

doit être jugé au regard des Droits de l'Homme

 

            Ces dernières semaines, 34 requérants se sont vus proposer une indemnisation de quelques milliers d'euros en contre-partie de l'arrêt de leur plainte devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour leur fichage génétique qu'ils estiment abusif.

            Ces 34 personnes sont des faucheurs d'OGM. Ils ont assumé leur acte devant les tribunaux et ont été condamnés pour destruction de bien privé aggravé en réunion. Leur affaire aurait dû s'arrêter là mais entre temps, avec la loi sur la sécurité intérieure de 2003, le FNAEG a été étendu à la quasi-totalité des délits, y compris mineurs (plus de 130 infractions : atteinte aux biens, aux personnes...) à l'exception des délits financiers. Les personnes simplement suspectées d'avoir commis ses délits deviennent passibles de l'inscription au FNAEG. La loi s'applique aussi aux mineurs de moins de 13 ans : Le FNAEG instaure une suspicion générale.

            L'Etat s'est donné la possibilité de ficher des militants et n'a pas hésité à demander l'inscription de ces faucheurs au fichier. Contestant ces nouvelles poursuites, ils ont poursuivi l'Etat français pour violation des Droits de l'Homme, en Appel, en Cassation puis en CEDH.

            Après de longs mois d'attente, ils ont reçu une proposition d'arrangement amiable sous forme d'une indemnisation individuelle en échange de l'abandon de l'action engagée pour faire valoir leurs droits. (!!!)

            Cette conciliation vient d'être unanimement rejetée par les 34 faucheurs qui poursuivent leur action : ils estiment que le sujet dépasse leur cas individuel et renvoie au respect de la vie privée et plus généralement des Droits de l'Homme.

            Ils estiment aujourd'hui que l'Etat doit répondre de ses actes, en l'occurrence le fichage de plus d'1,7 million de personnes parmi lesquelles au moins 1 million n'a jamais fait l'objet de la moindre condamnation.

            Par ailleurs, le 7 novembre dernier, un désobéisseur, jugé lui aussi pour refus de fichage ADN, a vu son procès reporté pour des questions prioritaires de constitutionnalité. Les progrès réalisés en génétique semblent en effet démontrer que les segments d'ADN recueillis dans le cadre du FNAEG pourraient être codants. Qu'en sera-t-il dans 40 ans puisqu'il s'agit de la durée de conservation des empreintes dans le fichier ?

            Le fichage génétique systématisé de la population ne peut que renvoyer à des périodes sombres de l'Histoire que nous pensions révolues.

 

Les  34 Faucheurs en lutte contre le FNAEG

Contact :

Alain Barreau (32 de Villereau) : 06 75 59 02 13

François Mandil : 06 69 92 00 18

Benjamin Deceuninck : 06 86 27 70 57

 

 

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Communiqué de la Ligue des Droits de l'Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature - Paris, le 21 novembre 2011

 

 

L’histoire du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), créé en

1998, est, comme celle de nombreux autres fichiers, celle d’une expansion permanente

qui finit par rompre gravement l’équilibre nécessaire en démocratie entre deux objectifs

légitimes : la recherche des auteurs d’infractions d’une part et la protection des libertés

individuelles d’autre part.

Expansion de son objet, d’abord, puisque, créé pour l’identification des auteurs de crimes

et délits sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, le Fnaeg concerne aujourd’hui

presque toutes les infractions, y compris les moins graves qui, pourtant, donnent très

rarement lieu à des expertises génétiques dans le cadre des enquêtes…

Expansion, surtout, du nombre de personnes inscrites dans le fichier. En moins de dix

ans, six lois sont venues étendre le champ des prélèvements génétiques, si bien

qu’aujourd’hui, plus de 1 700 000 profils sont recensés dans le fichier, pour des délits

aussi divers que les vols, les extorsions, les dégradations ou les usages de stupéfiants…

Pire, il n’est pas nécessaire d’être condamné pour être inscrit, il suffit simplement que

des soupçons aient été portés sur la personne, et encore, pas par un magistrat mais le

plus souvent à l’initiative de la police. A l’heure où plus d'un citoyen sur cinquante figure

au Fnaeg, il est inquiétant de constater que plus d'un million n’y sont inscrits que comme

simples suspects…

Cette augmentation démesurée du nombre de personnes fichées a fini par changer la

nature du Fnaeg, initialement réservé aux personnes condamnées pour des crimes à

caractère sexuel. L'inscription au fichier devient une peine en soi et crée une

présomption de culpabilité appuyée sur un fichier de suspects permanents.

Et ce n’est pas la durée de conservation des données qui pourra apaiser les inquiétudes

-40 ans pour les condamnés, 25 pour les simples suspects- : un tel délai est

manifestement disproportionné, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans une

décision du 16 septembre 2010, a dû rappeler que ces durées devaient être plus

strictement limitées, notamment pour les mineurs. Sans grand effet pour l’instant…

La fébrilité du gouvernement, sur ces questions, est pourtant patente : refusant de se

soumettre à un prélèvement de leur ADN, trente-quatre faucheurs d'OGM, condamnés

par la justice française, se sont tournés vers la Cour européenne des droits de l’Homme

pour violation de leur vie privée. Plutôt que d’attendre sereinement l’arrêt, le ministère

des Affaires étrangères a entrepris de leur proposer une somme d’argent afin qu’ils se

désistent de leur action. Ils ont naturellement refusé, car ils sont de ceux qui pensent que

les libertés publiques n’ont pas de prix. La manoeuvre, toutefois, est éloquente !

Mais le pire est peut-être à venir. Les progrès en génétique semblent bien démontrer que

les marqueurs génétiques entrés dans le fichier pourraient donner des informations

assez précises sur l'origine géographique ou les prédispositions pathologiques des

personnes inscrites. Il s'agirait dès lors, ni plus ni moins, que de constituer un fichier de

type quasi-ethnique. Tout le contraire, en somme, des exigences minimales de la

législation et des assurances données par les gouvernements successifs. Le 7 novembre

dernier, Xavier Renou, membre des « désobéisseurs » poursuivi pour un refus de son

prélèvement ADN, a vu son procès reporté dans l'attente de réponses aux questions

prioritaires de constitutionnalité soulevées par sa défense, notamment sur le caractère

codant des marqueurs génétiques. Le Conseil constitutionnel aura donc, très

vraisemblablement, à se prononcer sur cette question de première importance.

A l’heure d’un certain endormissement démocratique, nous ne sous-estimerons jamais

l’utilisation qui pourrait être faite, dans d’autres circonstances, d’un tel fichier.

Dans ces conditions, nous nous opposons à un développement illégitime du Fnaeg et

demandons :

 que ne figurent, dans ce fichier, que des personnes effectivement

condamnées ;

 que le nombre d’infractions motivant l’inscription soit drastiquement réduit ;

 que les délais de conservation des profils soient mieux adaptés à la

personnalité des auteurs ;

 que, pour le moins, toute forme de réhabilitation judiciaire emporte retrait du

fichier.

La campagne présidentielle commence et il nous paraît indispensable que les candidats

se positionnent clairement sur des questions qui mettent aussi crucialement en jeu les

libertés publiques.