Décroissance

URGENT - Scandale dans le nucléaire français

Défaillance généralisée des mesures de rejets radioactifs dans l'environnement :

Les laboratoires de toutes les centrales nucléaires EDF ont perdu leurs agréments !

Demandez des explications aux directeurs des centrales nucléaires en leur téléphonant ou en leur envoyant la lettre ci-dessous.

(Voir les coordonnées des centrales à la fin de ce mail et en fichier joint)

*Consultez le dossier complet sur :

http://www.sortirdunucleaire.org/

Découvrez également l'énorme écho médiatique de cette affaire (France Info, Europe 1, France 3, Le Monde, AFP...) sur notre site internet ci-dessus.

*Faites un don en ligne pour soutenir l'action de VOTRE contre pouvoir citoyen antinucléaire :

http://www.sortirdunucleaire.org/dossiers/don-en-ligne-janv09.html

Votre don est déductible à 66 % de vos impôts.

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*MODELE DE LETTRE A ENVOYER*

(+ cette lettre est prête à imprimer en fichier attaché)

Date :

Vos coordonnées

à M. le Directeur de la centrale nucléaire de...

Objet : Défaillance des mesures de rejets radioactifs dans l'environnement (refus ou suspension d'agrément)

Monsieur le Directeur,

Le Réseau "Sortir du nucléaire" rend publique le 12 janvier une information de la plus grande importance et qui doit interpeller la totalité des citoyens français, menacés de façon chronique par les rejets radioactifs liquides et gazeux opérés dans l'environnement par les installations nucléaires.

Les laboratoires de toutes les centrales nucléaires françaises, et donc de celle dont vous assurez la direction, censés faire en continu des mesures autour des installations en question, sont défaillants : leurs agréments sont actuellement suspendus ou refusés par le biais de quatre décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), datées du 16 décembre 2008.

Nous vous demandons de répondre de toute urgence aux questions suivantes :

- alors que le laboratoire de la centrale nucléaire dont vous assurez la direction EDF n'est plus agréé, qui réalise actuellement les mesures exigées par les arrêtés qui vous autorisent à exploiter cette centrale ?

- quelles sont précisément les défaillances de votre laboratoire, et depuis quand ces défaillances existent-elles ?

- quelle peut être l'ampleur des rejets effectués depuis des années par votre centrale nucléaire au-delà des limites légales (qui, pourtant, sont déjà fort laxistes) ?

- comment les citoyens peuvent-ils faire confiance aux "responsables" d'une industrie aussi dangereuses et qui s'avèrent incapables de mesurer leurs rejets radioactifs opérés l'environnement ?

Il est déjà choquant que, en France, ce soient les exploitants, en l'occurrence EDF, qui effectuent eux-mêmes la surveillance de l'environnement autour de leurs installations nucléaires : il est légitime de se méfier de l'industrie nucléaire qui est habituée à cacher ou travestir la vérité. Mais la situation est en réalité encore plus intolérable puisque les contrôles que vous êtes censés réaliser sont défaillants et permettent très probablement des rejets radioactifs supérieurs aux limites légales, pourtant déjà fort laxistes.

Nous vous rappelons que, fin 2007, une étude de l'université de Mayence (Allemagne) a montré que, parmi les enfants de moins de cinq ans grandissant à moins de cinq kilomètres d'une centrale nucléaire, les cas de leucémie sont deux fois plus fréquents que dans d'autres régions. Une fois de plus, l'industrie nucléaire montre qu'elle est très loin d'être irréprochable alors que les conséquences et les risques qu'elle fait peser sur l'environnement et la santé des populations sont incommensurables et incomparables à tous les autres. Il est plus que temps de sortir du nucléaire.

Sincères salutations.

Signature

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*Coordonnées des centrales nucléaires*

(également en fichier attaché)

Centrale nucléaire de Belleville

BP 11

18240 Léré

Tél. : 02 48 54 50 50

Fax : 02 48 54 50 60

Centrale nucléaire du Blayais

BP 27

Braud-et-Saint-Louis

33820 Saint-Ciers-sur-Gironde

Tél. : 05 57 33 33 33

Fax : 05 57 33 32 89

Centrale nucléaire du Bugey

BP 14

01366 Camp de la Valbonne Cedex

Tél. : 04 74 34 33 33

Fax : 04 74 34 17 32

Centrale nucléaire de Cattenom

BP 41

57570 Cattenom

Tél. : 03 82 51 70 00

Fax : 03 82 82 00 78

Centrale nucléaire de Chooz

BP 174

08600 GIVET

Tél. : 03 24 42 60 00

Fax : 03 24 42 61 80

Centrale nucléaire de Chinon

BP 80

37420 Avoine

Tél. : 02 47 98 60 60

Fax : 02 47 98 77 09

Centrale nucléaire de Civaux

BP 64

86320 Civaux

Tél. : 05 49 83 50 01

Fax : 05 49 83 50 19

Centrale nucléaire de Cruas-Meysse

BP 30

07350 Cruas Meysse

Tél. : 04 75 49 30 00

Fax : 04 75 51 11 43

Centrale nucléaire de Dampierre

BP 18

45570 Ouzouer-sur-Loire

Tél. : 02 38 29 70 70

Fax : 02 38 67 68 02

Centrale nucléaire de Fessenheim

BP 15

68740 Fessenheim

Tél. : 03 89 83 50 00

Fax : 03 89 48 64 08

Centrale nucléaire de Flamanville

BP 4

50340 Les Pieux

Tél. : 02 33 78 77 77

Fax : 02 33 78 77 78

Centrale nucléaire de Golfech

BP 24

82401 Valence d'Agen Cédex

Tél. : 05 63 29 39 49

Fax : 05 63 29 39 50

Centrale nucléaire de Gravelines

BP 149

59820 Gravelines

Tél. : 03 28 68 40 00

Fax : 03 28 68 42 08

Centrale nucléaire de Nogent

BP 62

10401 Nogent-sur-Seine

Tél. : 03 25 25 60 60

Fax : 03 25 25 66 66

Centrale nucléaire de Paluel

BP 48

76450 Cany Barville

Tél. : 02 35 57 66 66

Fax : 02 35 57 66 69

Centrale nucléaire de Penly

BP 854

76 370 Neuville-Les-Dieppe

Tél. : 02 35 40 60 00

Fax : 02 35 40 60 99

Centrale nucléaire de Saint-Alban

BP 31

38550 Saint-Maurice L'Exil

Tél. : 04 74 41 32 32

Fax : 04 74 41 69 81

Centrale nucléaire de St-Laurent

BP 42

41220 Saint-Laurent-Nouan

Tél : 02 54 45 84 84

Fax : 02 54 45 82 00

Centrale nucléaire de Tricastin

BP 40009  Saint-Paul-Trois-Châteaux

26131 Pierrelatte Cedex

Tél. : 04 75 50 39 99

Fax : 04 75 96 84 20

Depuis plusieurs mois, la presse fait largement écho d'un phénomène inquiétant pour des millions de petits paysans ayant toujours vécu dans l'extrême pauvreté et d'autant plus affaiblis par la crise alimentaire mondiale actuelle : le rachat massif de terres agricoles  dans les pays du Sud par des Etats tiers et des investisseurs privés.

 

Motifs annoncés : sécuriser l'approvisionnement alimentaire et investir dans une valeur sûre en période de crise.

Au détriment de qui ?

Des populations locales - en particulier des petits paysans - qui ne sont malheureusement pas les bénéficiaires de ces investissements dont les produits sont destinés aux pays d'origine des capitaux. Dans ce monopoly de la terre au niveau mondial, le cas de Daewoo est particulièrement révélateur. En novembre 2008, l'entreprise sud-coréenne annonçait en effet avoir signé dès juillet 2008 avec le gouvernement malgache un accord portant sur l'exploitation d'1,3 millions d'hectares de terres, pour la production de maïs et d'huile de palme à destination de la Corée du Sud. Dans un contexte politique aujourd'hui très tendu à Madagascar, Daewoo et le gouvernement malgache multiplient les déclarations contradictoires, mais les organisations de la société civile malgaches sont particulièrement  inquiètes et appellent à la transparence et au respect du droit des paysans à la terre.

Face à cet accaparement des terres agricoles, dont l'Affaire Daewoo est emblématique, et dans un climat de durcissement politique à Madagascar, les organisations de la société civile et la population demandent des réponses claires et précises et en appellent à notre  solidarité.

Appel lancé en lien avec la Fédération Peuples Solidaires

Et en partenariat avec les Amis de la Terre

 

 

 

Soutenons le Collectif pour la Défense des Terres Malgaches !

 

Cette cyber @ction est signable en ligne :

http://www.cyberacteurs.org/actions/lettre.php?id=377

Conscients que la confection de fourrures, dites fourrures naturelles, est une pratique archaïque ne pouvant s'effectuer sans créer des souffrances intolérables à l'encontre des animaux qui en sont victimes ;

Conscients que la vente et la promotion de ce type de fourrures participent à la continuité de cette pratique ;

Conscient que seule une législation forte et responsable pourrait arrêter cette pratique et toutes ses conséquences désastreuses pour la biodiversité en général ;

Nous, citoyens réunis en un collectif national indépendant, appelons les pouvoirs publics à mettre tout en œuvre afin de faire interdire :

- la vente de ce type de fourrures ;

- l'importation de celles-ci ;

- leurs confections ;

- l'élevage d'animaux dans les buts précédemment cités ;

- le piégeage de toute animal à fourrure.

Prenons exemple sur les pays qui ont commencé à évoluer dans ce sens avant de devenir nous-même le moteur de cette évolution vers un monde où la cruauté aura disparue.

Une louve gestante abattue par l'Etat en Haute-Savoie !         

Une louve a été abattue le 10 mai en Haute-Savoie par un lieutenant  de louveterie, autorisé par l'Etat. 3 mois à peine après le  braconnage avéré d'un loup dans la même meute". Car c'est ça aussi  qui est délirant dans la gestion de ce dossier par l'état : malgré un  braconnage, on cède aux lobbies....

C'était la louve dominante de la meute : l'autopsie a montré qu'elle portait des fœtus. Le risque que la meute éclate et que les attaques aux troupeaux augmentent du fait d'individus isolés n'est pas négligeable. Le but recherché n'était-il pas de réduire ces dommages ?

Suite au "Grenelle de l'Environnement" et au souhait affiché de "la France" de préserver sa biodiversité, on aurait pu croire que la priorité était de faire reculer le braconnage d'une espèce protégée qu'on sait particulièrement visée par ses adversaires.

L'abattage de ce nouveau loup est si peu justifié qu'il n'a même pas été évoqué lors du dernier Groupe National Loup, où personne ne l'a demandé : ni les éleveurs, ni l'administration locale, ni même le député de Haute-Savoie Martial Saddier qui s'est longuement exprimé.

Par ailleurs, cette louve abattue s'avère être la femelle dominante de la meute car elle portait plusieurs fœtus : ce sont donc plusieurs loups qui disparaissent d'un coup. Ce tir pourrait avoir l'effet contraire de celui recherché sur les dommages aux troupeaux : la disparition d'une femelle dominante en période de mise bas peut déstructurer la meute et conduire à une augmentation des attaques sur les troupeaux domestiques du fait d'individus isolés.

Nous invitons donc tous les amis du loup et de la nature en général à protester contre ce tir qui pourrait s'avérer désastreux et pour la population de loups et pour les troupeaux ovins de Haute-Savoie.

Sandrine ANDRIEUX Association FERUS (Ours-Loup-Lynx Conservation) 

www.ferus.org

                                                                       COMMENT AGIR ?

Cyber @ction 319 : à force de crier "au loup" ?

Pour signer en ligne :

Par courrier électronique :

C'EST FACILE : A VOUS DE SUIVRE LES 6 ETAPES SUIVANTES :

1- Copiez LE TEXTE À ENVOYER ci-dessous entre les ############

2- Ouvrez un nouveau message et collez le texte

3- Signez le : prénom, nom, adresse, ville

4- Rajouter l'objet de votre  choix : loup-é pour la biodiversité

5- Adressez votre message aux  adresses suivantes :

ministere@developpement-durable.gouv.fr

cyberacteurs@wanadoo.fr

Ou bien Cliquer ici :

<mailto:cyberacteurs@wanadoo.fr;ministere@developpement-durable.gouv.fr>

ou ici (selon votre logiciel de messagerie)

<mailto:cyberacteurs@wanadoo.fr,ministere@developpement-durable.gouv.fr>

Vérifiez que les 2 adresses apparaissent bien

6- Envoyez le message

Par cette action, vous ferez connaître votre opinion au Ministre de l'environnement et à Cyber @cteurs pour nous permettre d'évaluer l'impact de cette action.

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Prénom NOM

profession

adresse

code postal commune

Mme la ministre de l'Ecologie,

Je vous exprime par la présente mon mécontentement concernant le tir expéditif d'une louve dans la nuit du 9 au 10 mai 2009 en Haute-Savoie.  Ce tir pourrait avoir l'effet contraire à celui recherché sur les dommages aux troupeaux : la disparition d'une femelle dominante en période de mise bas peut déstructurer la meute et conduire à une augmentation des attaques sur les troupeaux domestiques du fait d'individus isolés.

Cette louve et ses louveteaux à venir seraient-ils tombés sous des balles politiques ?

Je vous remercie par avance de votre attention et je vous prie de recevoir, madame la Ministre, l'expression de mes salutations citoyennes.

Prénom, Nom

Adresse

Monsieur le Premier Ministre

Hôtel Matignon

57, rue de Varenne

75007 Paris

, le       juin 2009

LR / AR

Objet :Décret n°2009-427 du 16 avril 2009

            Recours administratif

     Monsieur le Premier Ministre,

Par un décret n°2009-427 du 16 avril 2009 publié au journal officiel du 19 avril suivant  vous avez assuré la publication d'un accord entre la République française et le Saint-Siège relatif - à en suivre la seule dénomination - à la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, accord signé à Paris le 18 décembre 2008.

Ce décret, pour les motifs ci-après développés, me semble illégal et je vous invite donc à l'abroger.

Par une décision d'assemblée du 3 février 1989 qui est venu préciser et étendre la portée d'une précédente décision du 10 janvier 1930 (CE, Despujol, Rec. CE, p.30 D. 1930 III 41 Note Alibert), le Conseil d'Etat a en effet jugé que « l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dés sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date » (CE Ass., Alitalia, Rec. CE p.44, concl. N. Chahid-Nouraï, RFD adm. 1989 p.391). D'une façon générale, l'abrogation d'un règlement illégal s'impose de ce fait toujours à l'administration, soit qu'il ait été illégalement édicté ou qu'il soit devenu illégal par suite d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait  Cette abrogation peut ainsi se faire à toute époque, soit par l'administration elle-même agissant de sa propre initiative, soit sur la demande de personnes intéressées par cette abrogation

Tel est l'objet de la présente demande.

D'une part, je vous rappelle, Monsieur le Premier Ministre, qu'examinant ce qui deviendra la loi de 1984, le Conseil d'Etat a considéré que «le principe suivant lequel la collation des grades est réservée aux établissements publics d'enseignement qui remonte à la loi du 16 fructidor an V et que les lois de la République n'ont jamais transgressé depuis 1880 s'impose désormais au législateur aussi a-t-il disjoint du projet de loi sur l'enseignement supérieur un titre autorisant le ministre chargé de l'enseignement supérieur à accréditer des établissements privés à délivrer des diplômes nationaux » (avis publié in E.D.C.E. 1987, p. 138).

Ainsi, s'agissant du monopole de la collation des grades, il n'y a aucune rupture mais tout au contraire une constance et une filiation sans faille entre la loi de 1880 et la loi Savary de 1984. Depuis le début du XIXème siècle ce monopole est de ce fait considéré comme étant consubstantiel à la reconstruction de l'université impériale de 1808 puis républicaine.

C'est ce monopole que l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 puis l'article 137 de la loi du 18 janvier 2002, dont est issu l'article L 613-1 du code de l'éducation, viendront consacrer en disposant on ne peut plus clairement que « l'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires ».

Ce principe, à valeur constitutionnelle (ainsi que la doctrine la plus avertie a pu le relever - conf. par ex. Y. Gaudemet, Les bases constitutionnelles du droit universitaire, RDP 2008/3 p.680 ets., spec. p.696), s'impose donc au législateur et a fortiori au pouvoir réglementaire qui ne pouvait donc en aucune façon ratifier l'accord intervenu avec le Vatican sans avoir préalablement fait réviser la Constitution. Or, tel n'a pas été le cas.

Pour ce premier motif, le décret n°2009-427 du 16 avril 2009 a donc été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière.

D'autre part, l'article 53 de la Constitution imposait au Gouvernement de procéder à la ratification de l'accord seulement après en avoir été dûment habilité par la loi. Cet article dispose que les accords internationaux « qui modifient des dispositions de nature législatives [...] ne peuvent être ratifiés ou approuvés que en vertu d'une loi ». Or, je constate que l'accord dont le décret précité assure la publication prétend bien modifier notamment l'article L.613-1 du code de l'éducation. Il ne pouvait donc être ratifié qu'après habilitation législative.

Enfin, l'article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux : - de l'enseignement ». La définition de l'autorité chargée de délivrer les grades et diplômes relève des principes fondamentaux organisant l'enseignement et doit donc faire l'objet d'une loi pour pouvoir être modifiée.

Il en résulte, Monsieur le Premier Ministre, que vous étiez à l'évidence incompétent  pour ratifier sous forme simplifiée un accord international ayant pour effet de modifier des dispositions de natures législatives et constitutionnelles. En y procédant néanmoins, vous avez entaché votre décision d'incompétence et ce faisant d'une illégalité externe qui en justifiera, le cas échéant, la censure par la juridiction administrative.

J'ajoute, Monsieur le Premier Ministre - et sans que cela soit à ce stade décisif - que l'allégation suivant laquelle cet accord n'aurait pour unique objet que d'assurer la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur conformément au processus dit de Bologne, relève d'une véritable dénaturation de l'objet de celui-ci.

L'accord international joint au décret précité accorde en effet au clergé catholique  le pouvoir d'organiser sur le territoire français un enseignement à l'issue duquel peuvent être délivrés des grades et des diplômes.

L'article 2 de cet accord attribue ainsi à la Congrégation pour l'Education catholique autorité pour arrêter la liste des institutions, des grades, et des diplômes que l'enseignement catholique délivrera en France. Cet accord contrevient donc directement au préambule de la Constitution de 1946 qui dispose dans son 13^ème alinéa que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat. » Il est également contraire à l'article 1^er de la Constitution de 1958 qui dispose que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ». L'attribution de prérogatives de puissance publique aux organisations représentantes d'une autorité religieuse enfreint les principes constitutionnels de laïcité.

Qu'en sera-t-il lorsqu'un autre Etat, représentant également d'une autre communauté religieuse, sollicitera de pouvoir délivrer les mêmes diplômes universitaires ?

Ainsi, contrairement à ce que la lettre du décret attaqué laisse supposer, celui-ci n'a nullement pour objet d'assurer la reconnaissance de diplômes entre Etats - ce qui supposerait leur délivrance préalable ! - mais bien d'autoriser un Etat étranger qui plus est théocratique à délivrer des diplômes profanes sur le territoire de la République ce qui, vous en conviendrez, n'est pas sans poser de nombreux problèmes moraux, diplomatiques, politiques et philosophiques.

Tels sont les éléments, Monsieur le Premier Ministre, que je désirais porter à votre connaissance et au regard desquels je ne doute pas que vous en déduirez que le retrait du décret n°2009-427 du 16 avril 2009 s'impose.

Si tel n'était pas le cas, j'envisagerais de saisir le Conseil d'Etat d'un recours tendant tant à l'annulation du décret attaqué que de la décision elle-même, et plus vraisemblablement celle implicite que vous jugerez nécessaire d'opposer à la présente demande.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'expression de ma haute considération.

                                                                Votre signature